Déclaration Préalable de Travaux

 
La déclaration préalable est un acte administratif obligatoire dans certains cas de projet de construction. Elle permet à l’administration de vérifier la validité du projet en fonction des règles d’urbanisme en vigueur au moment de l’acte. Elle s’applique aussi bien à des travaux sur un bâtiment existant qu’à des constructions neuves de taille réduite.

1- Pour les constructions neuves :

– toute nouvelle construction dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 5 m² et dont ces deux surfaces sont inférieures ou égales à 20m²

– les piscines non couvertes dont le bassin est inférieur ou égal à 100m². Si elles sont couvertes, la couverture, fixe ou non, doit être à moins de 1.80m du sol

– les murs de plus de 2m de hauteur au-dessus du sol

– l’édification d’une clôture

2- Pour les travaux sur existant :

– toute extension d’une construction existante dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 5 m² et dont ces deux surfaces sont inférieures ou égales à 20 m²

– dans les zones urbaines régit par un plan local d’urbanisme (PLU) ou tout autre document d’urbanisme réglementant la zone, le maximum de 20 m² du point précédent passe à 40 m²
Une exception toutefois : lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol des travaux sur construction existante est supérieure à 20 m² et inférieure ou égale à 40 m², et conduit le total existant + projet à dépasser le seuil de 170 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol au-delà duquel il est obligatoire de faire appel à un architecte, alors un permis de construire est nécessaire

– les travaux de ravalement ou modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment existant

– les changements de destination avec ou sans travaux

Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande.